Pour mémoire, en quoi consiste la loi Pinel ?
La loi Pinel est entrée en vigueur le 1er septembre 2014 et permet aux contribuables français de réduire le montant de leur impôt sur le revenu.
Elle succède à diverses lois antérieures de défiscalisation, telles que les lois Duflot, Robien, Besson, Périssol…
La raison d’être de ces lois est facilement compréhensible : nous manquons, en France, de logements neufs. La demande de logements neufs est largement supérieure à l’offre.
C’est ainsi que l’Etat français, qui ne peut répondre seul à cette demande de construction de logements, incite les contribuables français à investir dans un bien neuf ou en cours de construction, et à mettre ce bien en location auprès d’une personne physique qui va faire de ce bien sa résidence principale.
En contrepartie de son investissement, le contribuable bénéficie d’une réduction d’impôt dont le montant dépend de la durée de son engagement de location de ce bien, et qui peut atteindre 21% du montant investi en cas d’engagement prorogé à 12 ans.
Pourquoi seules certaines zones sont éligibles à la loi Pinel ?
Seules certaines zones du territoire français peuvent faire l’objet d’un achat immobilier selon la loi Pinel car il est impératif qu’il s’agisse de secteurs géographiques dont l’offre est largement insuffisante, c’est-à-dire de zones dites tendues.
Il n’y aurait, a contrario, aucun intérêt à investir dans une zone où la demande est déjà satisfaite par l’offre du marché. L’investisseur risquerait alors de rencontrer potentiellement des difficultés pour louer son bien neuf.
Mettre en place ce zonage est donc une décision de bon sens, et de protection de l’investisseur.
A ce jour, moins de 10% du territoire français est éligible à la loi Pinel.
La France est ainsi divisée en 5 zones dénommées zone A Bis, zone A, zone B1, zone B2 et zone C.
Seules les zones ci-après sont éligibles à la loi Pinel :
- Zone A bis, qui comprend Paris et sa proche périphérie ;
- Zone A, qui vise les plus grands villes françaises, et notamment Paris, Lyon, Lille, Nice ;
- Zone B1, qui inclue les agglomérations de plus de 250 000 habitants telles que Dijon, Bordeaux, Nantes, Tours, Angers ou Rouen.
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Quelles sont les nouvelles communes éligibles à la loi Pinel en 2022 ?
Un arrêté publié au Journal Officiel du 20 février 2022 permet :
- à 5 communes de Haute Savoie de passer en zone A, à savoir : Chamonix, la Clusaz, les Gets, Mégève et Morzine ;
- à 52 communes situées en Savoie, Haute Savoie et sur le littoral, d’être classées en zone B1. Nous pouvons notamment citer Brides les Bains, Courchevel, Châtel, Combloux, les Houches, Tignes ou Val d’Isère, le Grand Bornand, ou le Touquet Plage.
Ce sont principalement des communes de Savoie et des communes du littoral qui sont concernées par ces modifications de zonage.
45 de ces communes était jusqu’alors classées en zone B2, et 12 communes étaient classées en zones C.
Sur l’ensemble des villes concernées, on dénombre pas moins de 39 communes situées en Hautes Savoie.
Ce classement s’explique par la très forte demande locative constatée dans cette zone du territoire français, compte tenu notamment du nombre de Français frontaliers Suisse.
Vous l’aurez compris, l’un des critères primordiaux, lorsque vous souhaitez investir selon la loi Pinel, est l’emplacement géographique du bien immobilier, ce choix devant s’opérer en fonction notamment de l’importance de la demande locative.
Il apparait ainsi nécessaire de vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine avant de réaliser votre investissement en Pinel.
Le Cabinet LCP Partners, créé en 2008 à Dijon, est un cabinet totalement indépendant, créé par Julien LACOUR.
C’est pourquoi le Cabinet LCP Partners se tient à votre disposition afin que vous puissiez bénéficier d’une étude personnalisée et gratuite.
