Le Conseil d’Etat a tranché le 26 avril 2018 pour une nouvelle fiscalité concernant les cryptomonnaies et donc met fin au flou fiscal qui régnait sur les gains engendrés par une vente. En effet, avant ces sommes étaient prises en compte dans l’impôt sur le revenu et donc le taux était variable en fonction de la tranche d’imposition des concernés. Ils étaient considérés par le fisc comme des bénéfices non commerciaux pour une activité occasionnelle et comme des bénéfices industriels et commerciaux pour une activité habituelle. Cependant, cela reste encore assez vague concernant certains points. Le cabinet LCP Partners vous éclaire sur la nouvelle imposition du Bitcoin.
Qu’est ce que le Bitcoin ?
Le Bitcoin est une crypto-monnaie créée en 2009. La crypto-monnaie désigne une monnaie entièrement virtuelle qui s’échange sur ce que l’on appelle une blockchain, un système informatique décentralisé. Cela répertorie les échanges, permet les règlements et son système échappe à tous contrôles étatiques et bancaires.
Comment est-ce imposé ?
Il a désormais une distinction de faite entre l’activité occasionnel et l’exercice à titre habituel.
Ainsi, si les plus-values réalisées suite à la vente d’un Bitcoin sont le fruit d’une activité occasionnelle, alors elles seront imposables sous le régime des biens meubles. Le taux appliqué sera alors de 19%. Cela signifie que seront gagnants, les contribuables imposables à une tranche supérieure. En effet, ceux qui sont imposés à 0 ou 14% et qui réalisent une plus-value occasionnelles sur de la crypto-monnaie verront leurs avantages fiscaux réduits.
Cependant, les plus-values occasionnelles peuvent être imposables sous le régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En effet, d’après le Conseil d’Etat ça sera le cas « dans la mesure où elles ne constituent pas un gain en capital résultant d’une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d’unité de compte virtuelle ».
En cas de plus-value sur cession de Bitcoin mais en tant qu’activité à titre habituel dans le but de revendre, sera alors appliqué le régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela ne changera donc pas grand-chose pour les détenteurs de Bitcoin qui réalisent souvent des opérations.
Comment se déroule la déclaration concernant les plus-values ?
Dès qu’un détenteur réalise une cession, il devra la déclarer dans le mois qui suit cette cession. Cette obligation concerne les activités occasionnelles comme les activités habituelles. Néanmoins, il faut être rigoureux car la déclaration de cession doit être effectuée de manière spontanée.
Quels sont les avantages de ce nouveau régime ?
Le régime des biens meubles entraîne un avantage car il ouvre droit à un abattement de 5% par an à compter de la troisième année de détention. De plus, il y aura une exonération totale d’impôt si la valeur de revente est inférieure à 5000€. Cela ne concerne que la valeur de revente et non pas la plus-value.
Malgré la volonté du gouvernement d’être plus clair sur le Bitcoin, il reste quelques imprécisions sur le sujet. En effet, il n’y a pas de distinction faite clairement entre une activité dite occasionnelle et une activité dite habituelle. Ainsi, l’Etat prévoit un examen au cas par cas pour déterminer dans quelles circonstances les opérations ont été effectuées. Pose aussi le problème de savoir si c’est une plus ou moins value. En effet, les lois ont été écrites dans l’idée que cela concerne des biens meubles donc identifiables. Or, il est difficile de déterminer le prix d’acquisition d’un Bitcoin, qui est un bien meuble incorporel.
Si vous avez encore des questions concernant la nouvelle fiscalité du Bitcoin, n’hésitez pas à contacter le Cabinet LCP Partners. Nos consultants en gestion de patrimoine à Dijon sauront répondre à vos besoins.
