PER

PLAN D'EPARGNE RETRAITE

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Les nouveaux Plans d’Épargne Retraite (PER) sont désormais en vigueur depuis la ratification de la Loi Pacte. Comme tout plan d’épargne, l’objectif du PER est de permettre aux contribuables de s’assurer un complément de revenu, notamment au moment de la retraite. La préparation retraite est l’une des préoccupations majeures de tous les contribuables.
Le mot d’ordre du PER est de simplifier les produits d’assurance retraite qui étaient jusque là trop nombreux, disparates et en conséquence flous pour les investisseurs. Une vulgarisation des produits de retraite qui permet de mettre un terme aux problèmes de succession, de cumul et de frais.

La structure du nouveau PER :

L’Épargne retraite propose donc une nouvelle structure qui regroupe l’ensemble des anciens plans retraite existants.

Une composition qui se décompose ainsi :

Type de contrat	Intermédiaire	Vocation	Source d’alimentation	Plafond de déduction
Contrat d’assurance de groupe	• Compagnie d’assurance • Mutuelle • Institution de prévoyance	Individuelle PERIN (anciennement Perp & Madelin)	Versements volontaires ou transferts	Versements déductibles de l’IR (dans la limite des plafonds épargne retraite et/ou du plafond Madelin)
Compte titres + compte espèces	• Établissement de crédit • Entreprise d’investissement	Universelle PERCOL (anciennement Perco)	Épargne salariale ou transferts	• Les salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) • Les employeurs de moins de 50 salaires bénéficient d’un forfait social à 0%
Couverture d’engagements de retraite supplémentaire	• Organisme de retraite professionnelle	Catégorielle PERO (anciennement Article 83)	Cotisations obligatoires ou transferts	• Salariés exonérés d’IR • Les employeurs bénéficient d’un forfait social de 16 %

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Une fiscalité avantageuse :

D’un point de vue fiscal, comme mentionné précédemment, les versements volontaires dirigés vers les contrats du PER pourront, selon la volonté du souscripteur, être déductibles des revenus bruts imposables du contribuable, tout en conservant le même plafond que ce que proposait le PERP, à savoir 10 % des revenus de l’année dans la limite de 35 194 €.

D’autre part, il est désormais possible de bénéficier d’une exonération fiscale à la sortie, uniquement via une sortie sous forme de capital et non pas de rente et à condition de ne pas avoir profiter de la déduction fiscale annuelle.

Autre point d’attention, le choix relatif à la forme du retrait. Dans les deux cas, sous forme de rente ou de capital, en cas de plus-value, le choix de la Flat Tax est désormais envisageable.

Enfin, un dernier avantage fiscal est actuellement en vigueur. En effet, jusqu’au 1er Janvier 2023, pour tout rachat d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans au sein d’un PER, l’abattement fiscal est doublé par rapport aux règles habituelles.

Des sorties anticipées simplifiées :

La contrepartie de l’avantage fiscal repose en principe sur l’impossibilité pour les épargnants d’avoir accès à leur épargne avant l’âge de la retraite. En théorie, le PER permet un déblocage sous forme de rente régulière ou de capital. Pour autant, un déblocage anticipé est désormais possible pour les motifs ci après, les accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, expiration des droits aux allocations chômage, surendettement, cessation d’activité), l’acquisition d’une résidence principale.

En somme, le PER offre une liberté supplémentaire aux épargnants en vue d’une potentielle sortie anticipée, avantage puisque l’accès à la propriété reste une priorité pour beaucoup de ménages.

Une transférabilité simplifiée :

Tous les plans d’épargne retraite étant désormais affiliés au PER, tout transfert sera possible et gratuit après 5 ans de détention. En revanche, le transfert des contrats en cours ne peuvent se faire qu’en direction de la catégorie du PER qui vient en remplacement. De plus, depuis le 1er Octobre 2020, l’intégralité des anciens plans d’épargne retraite sont uniquement transférables sur les contrats PER issus de la réforme.

En résumé :

L’épargne retraite représente le produit le moins populaire en France. Pourtant, cette réforme donne un intérêt supplémentaire aux différents produits d’épargne retraite qui sont proposés aux contribuables et un moyen concret et efficace de se constituer une épargne.

Le système français de la retraite fait désormais l’objet de nombreuses réformes actées ou en cours. De ce fait, nombreux sont les français à se questionner sur leurs revenus au moment où ils s’arrêteront de travailler. Spécialisés dans la préparation retraite, nos consultants en gestion de patrimoine à Dijon se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations et vous présenter les solutions d’investissement les plus adaptées à votre situation.

Le présent document ne constitue pas une recommandation d’investissement personnalisée. Conformément à la réglementation, toute souscription devra être précédée d’une évaluation de votre expérience, votre situation et vos objectifs. Il est recommandé avant tout investissement de lire attentivement les prospectus et documents tenus à votre disposition par votre consultant.