PLAN D'EPARGNE EN ACTION

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un instrument d’épargne défiscalisé favorisant l’investissement en actions au sein de sociétés françaises ou communautaires, autrement dit au sein de l’Union Européenne (UE).

Le PEA est un produit d’épargne réglementé, régit par le gouvernement français. De ce fait, toute souscription à ce type de placement nécessite le respect de certaines règles quant à la domiciliation fiscale notamment. Ainsi l’ouverture de tout PEA est réservé aux personnes majeures domiciliées fiscalement en France, dans la limite d’un plan d’épargne par personne. Depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents peuvent désormais souscrire un PEA Jeunes avec un plafond de versement plus restrictif, fixé à 20 000 €.

La structure du PEA :

Tout Plan d’Épargne en Action s’articule autour de l’acquisition de titres d’entreprises françaises ou européennes.

Toutefois, il est important de préciser que deux types de PEA sont à l’heure actuelle disponibles :

• Le PEA classique, avec un plafond de versement établi à 150 000 € ;
• Le PEA-PME, avec un plafond de versement fixé à 225 000 € depuis la loi PACTE.

Notons que le cumul de ces deux plans est possible, pour autant, les plafonds, même dans le cadre d’un cumul ne doivent pas excéder 225 000 € pour l’ensemble, sachant que la part du PEA classique dans ce cadre précis ne doit pas excéder 150 000 €. Cet arbitrage entre un PEA classique et un PEA-PME repose en grande partie sur l’appétence du souscripteur concernant le type d’entreprise, et notamment son importance. En effet, un PEA-PME concerne les petites, moyennes et entreprises de taille intermédiaire, tandis que le PEA classique concerne les entreprises d’une envergure beaucoup plus conséquente. De manière plus concrète, le critère est le suivant : plus ou moins de 5 000 salariés ainsi qu’un chiffre d’affaires annuel inférieur ou supérieur à 1,5 milliards d’euros.

Le Plan d’Épargne en Actions fonctionne à l’aide d’un mécanisme simple. Constitué à la fois d’un compte-espèces et d’un compte-titres, tous les versements effectués sont inscrits sur un compte-titres, compte qui fait office de répertoire des différents titres détenus et mouvements affiliés. Dans le même temps, le compte-espèces est nécessaire à l’ensemble de toutes les transactions financières.

PLUS D’INFORMATIONS

De ce fait, les versements sur un PEA peuvent être investis sur les catégories de titres suivantes :

• Actions ;
• Certificats d’investissement ;
• Parts de SARL ;
• Parts d’organismes de placements collectifs ;
• Titres participatifs ;
• Obligations à taux fixe ;
• Minibons.

Précision importante, un PEA est un placement qui s’avère très flexible dans le sens où il ne nécessite ni dépôt, ni versement périodique minimum obligatoire. Qui plus est, il est à tout moment possible de le transférer d’un établissement bancaire à un autre ou encore à un professionnel ayant les accréditations requises par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Une fiscalité particulièrement avantageuse :

Les Plans d’Épargne en Actions bénéficient d’une fiscalité très avantageuse, volonté du gouvernement français en vue d’inciter les contribuables à investir sur ce type de produit. Au préalable, il est primordial de s’attarder sur les frais applicables à la détention d’un tel placement. Depuis un décret publié le 5 Février 2020, certains frais concernant les PEA classiques et PEA-PME seront plafonnés à partir de juillet 2020,à savoir :

• Les frais d’ouverture et frais de dossier sont limités à 10 € ;
• Les frais de tenue de compte ne seront plus assujettis à des frais excédant 5€ par ligne de titres De plus, les frais de tenue de compte général seront plafonnés à 0,4% de l’assiette globale du PEA par an ;
• Les frais de transaction sont quant à eux limités à 0,5 % du montant de l’opération pour les transactions en ligne, pourcentage qui s’élève à 1,2 % pour les autres transactions.

À noter également que ces plafonds seront revalorisés tous les trois ans, en fonction de l’inflation sur les biens et service de consommation courante, étude traditionnellement réalisée par l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).

La fiscalité relative aux Plans d’Épargne en Actions suit une logique de sévérité dégressive en fonction de la durée de détention du placement.

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Voici comment se résume cette nouvelle fiscalité concernant les retraits, rachats ou clôture :

La loi PACTE, quel impact réel ?

La loi PACTE a donc profondément contribué à la nouvelle réalité relative au PEA. Cela s’illustre notamment via un assouplissement des conditions de retrait. En effet, il est désormais possible d’effectuer des retraits partiels au sein d’un PEA détenu pendant plus de cinq années, sans pour autant le clôturer automatiquement. Qui plus est, et ce en cas d’accidents majeurs de la vie (invalidité, licenciement, retraite anticipée forcée etc.), ces dispositions peuvent également s’appliquer aux détenteurs de PEA depuis moins de cinq ans.

Il est aussi légitime d’attirer l’attention sur le fait que la date retenue par rapport à l’antériorité fiscale est celle de l’ouverture du plan épargne et non pas celle des différents versements, même périodiques qui peuvent être effectués. Cette antériorité fiscale demeure en cas de transfert du contrat au sein d’un autre établissement bancaire ou gestionnaire agréé. Les pertes potentiellement engendrées dans le cadre de la clôture d’un PEA peuvent venir s’imputer directement sur les gains réalisés lors de cessions de valeurs mobilières, y compris provenant d’une autre source.

En résumé :

Les Plans d’Épargne en Actions étaient et constituent plus que jamais un placement qui peut s’avérer très rentable, notamment depuis la ratification de la loi PACTE en 2019 et a fortiori de l’assouplissement des avantages fiscaux relatifs à ce type de contrat. Au même titre que l’assurance-vie, il s’agit d’un type d’épargne qui est largement plébiscité par les contribuables français, même si l’assiette moyenne représente un montant beaucoup plus faible.

Il s’agit d’un moyen d’allier rendement, proximité, flexibilité et gestion du risque. En aucun cas, il ne s’agit d’un placement qui serait exclusivement réservé à des investisseurs aguerris. Toutefois, les valeurs mobilières pouvant s’avérer très volatiles, qui plus est en corrélation avec une offre pléthorique et de nombreux acteurs et intermédiaires potentiels, il est grandement conseillé de se procurer un avis et une analyse de qualité. Spécialisés dans les placements mobiliers, nos consultants en gestion de patrimoine à Dijon se tiennent à votre entière disposition pour répondre à toutes vos interrogations quant aux types d’investissements les plus en adéquation avec votre situation. N’hésitez pas à nous contacter !

Le présent document ne constitue pas une recommandation d’investissement personnalisée. Conformément à la réglementation, toute souscription devra être précédée d’une évaluation de votre expérience, votre situation et vos objectifs. Il est recommandé avant tout investissement de lire attentivement les prospectus et documents tenus à votre disposition par votre consultant.