A l’initiative de Gérald Darmanin, actuel Ministre de l’Action et des Comptes Publics, l’année 2019 représente un tournant et de grandes modifications d’un point de vue fiscal en France, et ce, de manière officielle depuis la Loi de Finance 2019 (PLF 2019), y compris pour les expatriés.
Des expatriés qui sont toujours plus nombreux. En effet, tous âges confondus, la CCI estime qu’aujourd’hui, 2.5 millions de français vivent à l’étranger. De plus, il n’existe pas un profil type, les motivations sont diverses et variées, tout comme les destinations.
En parallèle à cette tendance, l’objectif de l’Etat et du gouvernement français est de lisser, réduire les différences fiscales entre résidents et non résidents. Toutefois, il faut également distinguer les non-résidents localisés au sein de l’Union Européenne et ceux qui ne le sont pas.
La fiscalité propre aux expatriés va ainsi connaître les modifications suivantes :
- Une modification du taux minimum d’imposition ;
- Une transformation de la retenue à la source d’ici 2020 ;
- La mise en place du taux moyen pour les nonrésidents ;
- L’exonération, sous certaines conditions, des contributions sociales ;
- De nouvelles règles concernant les cessions immobilières ;
- Une plus grande accessibilité aux différents dispositifs fiscaux ;
- Un allègement des délais de l’Exit Tax pour les entrepreneurs.
Vers une plus lourde et plus contraignante imposition des expatriés
Auparavant, les non résidents fiscaux étaient assujettis à une imposition minimale de 20% pour les revenus d’origine française et métropolitaine. Désormais, suite à la loi budgétaire 2019, au-delà d’un revenu net imposable de 27 519€, ce taux passe à 30% ! (Respectivement 14,4% et 20% pour les revenus provenant des DOM)
D’autre part, à partir du 1erjanvier 2020, la retenue à la source ne sera plus libératoire. En d’autres termes, s’appuyant sur votre déclaration de revenus N+1, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR), pourra réclamer la somme d’impôt manquante, ou restituer le surplus d’impôt payé.
Même si, toutefois, l’application du taux moyen, en admettant qu’il s’avère inférieur au taux réel est une option désormais envisageable.
Une nouvelle distinction selon les non-résidents concernant les contributions sociales
La participation des expatriés aux différentes contributions sociales (CSG-CRDS) représentait une mesure phare du PLF 2019.
Une mesure en demi-teinte :
Dorénavant, les non-résidents ayant établi leur domicile fiscal au sein de l’Union Européenne, étendue à la Suisse, la Norvège et l’Islande, seront totalement exonérés de ces contributions sociales à l’exception du Prélèvement de Solidarité. En somme, la contribution des non-résidents établis dans ces zones verront leur contribution sociale passer de 17.20% à 7.50%.
En revanche, en ce qui concerne les non-résidents établis en dehors des zones géographiques préalablement mentionnées, leur contribution sociale restera inchangée, soit 17.20%.
A contrario, une facilitation de l’investissement
Les déductions et réductions d’impôts ne sont plus uniquement réservées aux français ayant leur domicile fiscal au sein du territoire national.
En effet, les non résidents pourront maintenant déduire de leur taux moyen les pensions alimentaires à condition qu’elles soient versées à un résident.
D’autre part, le dispositif fiscal PINEL est étendu aux non-résidents, dispositif lié à l’investissement locatif qui ouvre droit, sous certaines conditions, à des réductions d’impôt. Dans le même temps, les cessions immobilières et leurs plus-values, y compris celles qui ne constituent pas la résidence principale de l’individu, peuvent bénéficier d’abattements fiscaux sur une période de 10 années.
En somme, le foncier étant déjà l’investissement préféré des français, concerne également, à compter de 2019, les non-résidents. Une option qui peut s’avérer utile pour préparer son retour ou celui de ses enfants tout en profitant de taux historiquement bas et d’un investissement rentable. Alors, pour davantage de renseignements et préparer votre projet d’investissement locatif, n’hésitez pas à contacter le Cabinet LCP Partners et ses consultants en gestion de patrimoine.
